(70) En mai 2011, l'AGCM a ouvert une procédure d'instruction contre tous les opérateurs, à l'exception de Tirrenia, pour violation présumée de l'article 101 du TFUE dans le cadre de la prestation de services de liaison maritime sur les lignes reliant la Sardaigne à l'Italie continentale, y compris les deux lignes desservies par Saremar en 2011 et 2012. L'AGCM a clos l'affaire le 11 juin 2013, en concluant que l'augmentation des prix appliquée par les parties pour les services de transport de passagers constituait une pratique concertée mise à exécution en violation de l'article 101 du TFUE. L'infraction a duré de septembre 2010 à fin septembre 2011 au moins.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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