(79) Par une décision adoptée le 18 juin 2013, l'AGCM a ouvert une instruction formelle pour violation éventuelle, de la part de Moby et de CIN, des conditions définies dans la décision de l'AGCM d'autoriser la concentration Tirrenia/CIN, dont celle limitant à la hausse des prix du carburant les augmentations de prix par rapport aux tarifs de Moby en 2009, sur trois lignes reliant la Sardaigne à la terre ferme (y compris les deux lignes faisant l'objet de la procédure d'examen dans la présente affaire).
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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