(83) Par la décision régionale no 31/24 du 20 juillet 2011 (ci-après la «décision no 31/24»), la RAS, en tant qu'actionnaire unique de Saremar, a émis une lettre d'intention en faveur de l'institut de crédit Banco di Sardegna SpA (ci-après l'«institut de crédit BS»), à titre de condition préalable à l'octroi de la ligne de crédit.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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