(85) Par la décision régionale no 12/15 du 20 mars 2012 (ci-après «décision no 12/15»), la RAS a fait savoir que la ligne de crédit de 3 millions d'EUR, approuvée par la décision no 23/2, n'avait jamais été activée en faveur de Saremar et que la lettre d'intention approuvée par la décision no 31/24 était arrivée à échéance.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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