(86) Par la décision régionale no 52/119 du 23 décembre 2011 (ci-après la «décision no 52/119»), la RAS a approuvé une seconde lettre d'intention afin de permettre à Saremar d'obtenir une ligne de crédit de 5 millions d'EUR et, partant, de pouvoir disposer immédiatement de liquidités suffisantes pour exploiter les liaisons avec le continent. Cette garantie a été demandée par la Banca Monte dei Paschi di Siena (ci-après la «Banca MPS») comme condition pour l'approbation de la ligne de crédit.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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