(87) Dans ladite lettre d'intention, il était rappelé que Sarema était détenue intégralement par la RAS, qu'une recapitalisation d'un montant de 11,5 millions d'EUR avait été approuvée et que la compagnie allait continuer à assurer des liaisons avec le continent. La RAS s'engageait à informer, de manière anticipée, l'institut de crédit de toute modification éventuelle de sa participation au capital de la compagnie maritime et à veiller à ce que cette dernière soit gérée de façon efficiente.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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