(88) La RAS a fait remarquer que la lettre d'intention approuvée par la décision no 52/119 n'a jamais été émise et que la Banca MPS a consenti à la compagnie une ligne de crédit de 2,5 millions d'EUR aux conditions du marché, sans que la RAS ne doive fournir de garantie. Dans les observations sur la décision de 2012 portant ouverture de la procédure, la RAS a transmis à la Commission le contrat conclu avec la Banca MPS concernant la ligne de crédit pour un montant maximal de 2,5 millions d'EUR à un taux d'intérêt variable calculé au taux Euribor à un mois + 5 %.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.