Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(89) Dans la décision no 36/6, il est indiqué que la créance de 11546403,59 EUR dont Saremar se prévalait à l'égard de Tirrenia placée sous administration extraordinaire avait été régulièrement admise par le Tribunale civile di Roma, sezione fallimentare [tribunal civil de Rome, section des affaires de faillite] et déclarée exécutoire le 1er avril 2011. La dépréciation de ladite créance jusqu'à concurrence de 5773201,80 EUR (soit 50 % du montant total de la créance), lors de l'approbation du bilan de Saremar pour l'exercice 2010, a entraîné une perte de 5253530,05 EUR en 2010. Le 28 mars 2012, l'assemblée des actionnaires de Saremar a décidé d'absorber la perte de 4890950,36 EUR reportée en 2012, en réduisant le capital social de 6 099 961 EUR à 1209010,64 EUR.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).