(89) Dans la décision no 36/6, il est indiqué que la créance de 11546403,59 EUR dont Saremar se prévalait à l'égard de Tirrenia placée sous administration extraordinaire avait été régulièrement admise par le Tribunale civile di Roma, sezione fallimentare [tribunal civil de Rome, section des affaires de faillite] et déclarée exécutoire le 1er avril 2011. La dépréciation de ladite créance jusqu'à concurrence de 5773201,80 EUR (soit 50 % du montant total de la créance), lors de l'approbation du bilan de Saremar pour l'exercice 2010, a entraîné une perte de 5253530,05 EUR en 2010. Le 28 mars 2012, l'assemblée des actionnaires de Saremar a décidé d'absorber la perte de 4890950,36 EUR reportée en 2012, en réduisant le capital social de 6 099 961 EUR à 1209010,64 EUR.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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