Article considérant 92

(92) Dans sa décision de 2012, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les actes par lesquels Saremar a reçu mandat d'ouvrir les deux liaisons maritimes avec la terre ferme ne qualifiaient pas explicitement les services en question de SIEG et ne faisaient pas non plus référence à une compensation éventuelle devant être versée à Saremar aux fins de l'exécution d'obligations de service public. La Commission a conclu de surcroît que, sur la base des informations disponibles à cette date, la compensation de 10 millions d'EUR octroyée à Saremar était apparemment supérieure aux pertes d'exercice.