(93) Dans le cadre de ses conclusions préliminaires, la Commission a également souligné le non-respect de la quatrième condition Altmark, dans la mesure où l'ouverture des deux lignes supplémentaires confiées à Saremar en 2011 n'avait pas fait l'objet d'une procédure de marché public; elle a fait observer, par ailleurs, qu'aucun des éléments recueillis ne permettaient de soutenir que Saremar avait effectivement fourni les services à un coût moindre pour la collectivité.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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