(94) La Commission a estimé que l'aide octroyée sous forme de compensation publique à Saremar ne pouvait ni être considérée comme compatible avec le marché intérieur, ni être exemptée de l'obligation de notification au sens de la décision 2005/842/CE de la Commission (ci-après la «décision SIEG de 2005») ou de la décision 2012/21/UE de la Commission (ci-après la «décision SIEG de 2011»).
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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