(95) Dans la mesure où des objections pouvaient être opposées à la qualification des services en tant que SIEG et où il ne pouvait être exclu que Saremar ait reçu une compensation excessive, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la compensation au regard de l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (ci-après l'«encadrement SIEG de 2011»).
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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