(96) Enfin, la Commission a fait observer que, pour pouvoir être considérés comme compatibles avec le marché intérieur, les SIEG doivent, depuis le 31 janvier 2012, satisfaire aussi à des conditions supplémentaires établies aux points 14, 19, 20, 24, 39 et 60 de l'encadrement SIEG de 2011. Or, elle a estimé qu'en l'espèce, ces conditions n'étaient pas remplies.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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