Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(97) La Commission a invité les autorités italiennes à préciser les modalités de détermination du prix des actions de promotion et à fournir des éléments de nature à attester que le prix de ces actions avait été fixé de manière à refléter la valeur de marché (par exemple, sur la base d'analyses comparatives disponibles sur le marché).

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