(98) La Commission a estimé, à titre liminaire, que les lettres d'intention n'avaient pas conféré des avantages indus à Saremar, dans la mesure où elles n'avaient, de fait, pas été utilisées pour garantir des prêts ou d'autres obligations financières du bénéficiaire. Elle a invité les autorités italiennes et les parties intéressées à transmettre leurs observations à cet égard.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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