Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(99) Elle a également invité les autorités italiennes à fournir des éléments qui soient de nature à prouver que la ligne de crédit de 3 millions d'EUR consentie à Saremar par l'institut de crédit Banco di Sardegna SpA reflétaient les conditions du marché.

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