(4) À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
Décision (UE) 2018/262 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/262
RattachementDécision (UE) 2018/262
Versionacte d'origine du 14/02/2018 (CELEX 32018D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.