(6) En ce qui concerne le deuxième volet de la proposition d'initiative citoyenne, les compétences de l'Union au titre de l'article 83 du TFUE sont limitées dans la mesure où, s'il confère à l'Union la compétence d'adopter des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales, l'article 83 du TFUE ne permet pas d'interdire aux États membres de réprimer d'autres types de comportements comme ils le jugent opportun, y compris les actes liés à l'immigration clandestine.
Décision (UE) 2018/262 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/262
RattachementDécision (UE) 2018/262
Versionacte d'origine du 14/02/2018 (CELEX 32018D0262)
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