(7) Toutefois, il convient également d'examiner le deuxième volet de la proposition d'initiative citoyenne à la lumière de l'article 79 du TFUE. Conformément à celui-ci, des actes juridiques de l'Union visant à appliquer les traités peuvent être adoptés — aux fins d'une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci — notamment dans le domaine de l'immigration clandestine et du séjour irrégulier, y compris l'éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.
Décision (UE) 2018/262 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/262
RattachementDécision (UE) 2018/262
Versionacte d'origine du 14/02/2018 (CELEX 32018D0262)
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