(9) En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.
Décision (UE) 2018/262 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/262
RattachementDécision (UE) 2018/262
Versionacte d'origine du 14/02/2018 (CELEX 32018D0262)
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