Article considérant 3

(3) En outre, le Conseil est convenu que les États membres peuvent autoriser l'exportation de certains types de fusils de tir sportif de petit calibre, de pistolets de tir sportif de petit calibre et de munitions de petit calibre, exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre de manifestations sportives ou d'entraînements sportifs, ou une assistance technique ou des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements, soulignant qu'il s'agira d'un nombre limité et que cela s'appliquera sans préjudice des dispositions applicables en matière de licences.