Décision d'exécution (UE) 2018/301 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/301
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/301
Versionacte d'origine du 26/02/2018 (CELEX 32018D0301)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2018/301EUR-Lex →

(5) Il subsiste des montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader.

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