Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution (UE) 2018/304 de la Commission du 27 février 2018 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2018) 955] (Les textes en langues anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/02/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d'exécution (UE) 2018/304

Adopté le27 février 2018

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 8 considérants, 1 annexe

CELEX32018D0304

RéférenceDécision d'exécution (UE) 2018/304, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (8)

(1)

(1) Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil et, à compter du 1er janvier 2015, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

(3) Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

(4)

(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)

(5) Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

(6)

(6) Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

(7)

(7) Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

(8)

(8) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er décembre 2017,

Article 1

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Décision: 56

Poste budgétaire: 6701

| BE | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Lacunes dans deux contrôles clés: 1) «Contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée» et 2) «Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant» | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 1401667,45 | 0,00 | – 1401667,45

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Lacunes dans deux contrôles clés: 1) «Contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée» et 2) «Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant» | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 3048613,14 | 0,00 | – 3048613,14

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Lacunes dans deux contrôles clés: 1) «Contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée» et 2) «Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant» | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 454962,80 | 0,00 | – 454962,80

| | | | | | Total BE | (EN EUR) | – 4905243,39 | 0,00 | – 4905243,39

| CY | Autres aides directes – Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Lacunes dans des contrôles clés relatifs aux contrôles administratifs visant à déterminer l'admissibilité de l'aide, concernant le nombre et la qualité des contrôles sur place et les contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris l'application de sanctions | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 743559,01 | – 5021,96 | – 738537,05

| | Conditionnalité | 2015 | Exécution du montant résultant du chevauchement | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | 0,00 | 743,15 | – 743,15

| | | | | | Total CY | (EN EUR) | – 743559,01 | – 4278,81 | – 739280,20

| DK | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 77482,99 | 0,00 | – 77482,99

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 1004,19 | 0,00 | – 1004,19

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 50929,21 | 0,00 | – 50929,21

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2015 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 33919,75 | 0,00 | – 33919,75

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 3746,21 | 0,00 | – 3746,21

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 148588,55 | 0,00 | – 148588,55

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2015 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 203788,65 | 0,00 | – 203788,65

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant -Programme opérationnel 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 93947,04 | 0,00 | – 93947,04

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 69031,56 | 0,00 | – 69031,56

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 894,66 | 0,00 | – 894,66

| | | | | | Total DK | (EN EUR) | – 683332,81 | 0,00 | – 683332,81

| EE | Conditionnalité | 2014 | Pas de contrôle des ERMG 1 et ERMG 5 en dehors de la zone Natura 2000 et pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 165629,58 | – 8,70 | – 165620,88

| | Conditionnalité | 2015 | Pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 222292,54 | – 48,45 | – 222244,09

| | Conditionnalité | 2014 | Faiblesse dans la grille d'évaluation des exigences vétérinaires, mauvaise application de la répétition et tolérance appliquée en ce qui concerne la marque auriculaire manquante, année de demande 2013 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 5199,82 | 0,00 | – 5199,82

| | Conditionnalité | 2015 | Faiblesse dans la grille d'évaluation des exigences vétérinaires, mauvaise application de la répétition et tolérance appliquée en ce qui concerne la marque auriculaire manquante, année de demande 2014 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 23685,66 | 0,00 | – 23685,66

| | Conditionnalité | 2016 | Faiblesse dans la grille d'évaluation des exigences vétérinaires, mauvaise application de la répétition et tolérance appliquée en ce qui concerne la marque auriculaire manquante, année de demande 2015 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 11745,83 | 0,00 | – 11745,83

| | | | | | Total EE | (EN EUR) | – 428553,43 | – 57,15 | – 428496,28

| ES | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Lacune dans le contrôle visant à établir l'admissibilité de l'aide — Communauté autonome de Valence | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 899575,15 | 0,00 | – 899575,15

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Lacune dans le contrôle visant à établir l'admissibilité de l'aide — Communauté autonome de Valence | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 772727,27 | 0,00 | – 772727,27

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Lacune dans dans le contrôle visant à établir l'admissibilité de l'aide — Communauté autonome de Valence | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 1005671,79 | 0,00 | – 1005671,79

| | Certification | 2015 | Erreurs connues FEAGA NON SIGC pour l'exercice 2015 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 38949,69 | 0,00 | – 38949,69

| | Conditionnalité | 2016 | Éléments manquants pour les ERMG 16 et 17 (porcs et veaux) | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 300289,12 | 0,00 | – 300289,12

| | Conditionnalité | 2013 |

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 4571,41 | 0,00 | – 4571,41

| | Conditionnalité | 2014 |

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 817690,48 | – 6308,46 | – 811382,02

| | Conditionnalité | 2015 |

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 795478,95 | 0,00 | – 795478,95

| | Conditionnalité | 2014 |

Champ d'application et qualité des contrôles sur place:

Application correcte des sanctions administratives

| PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 305781,24 | – 9506,08 | – 296275,16

| | Conditionnalité | 2015 |

Champ d'application et qualité des contrôles sur place

Application correcte des sanctions administratives

| PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 326996,52 | 0,00 | – 326996,52

| | Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Coûts spécifiques - mesures environnementales — Espagne | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 2354959,99 | – 37337,46 | – 2317622,53

| | Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Coûts spécifiques - mesures environnementales — Espagne | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 1410165,94 | 0,00 | – 1410165,94

| | Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Coûts spécifiques - mesures environnementales — Espagne | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 1226301,84 | 0,00 | – 1226301,84

| | | | | | Total ES | (EN EUR) | – 10259159,39 | – 53152,00 | – 10206007,39

| FR | Certification | 2015 | Montants non versés au bénéficiaire | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 3582,52 | 0,00 | – 3582,52

| | Contrôle des opérations | 2015 | Anomalies détectées lors d'un contrôle non maintenues malgré l'absence de preuves valables dans la réponse du bénéficiaire | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 315360,32 | 0,00 | – 315360,32

| | Certification | 2015 | Plafond non appliqué en ce qui concerne les dépenses d'un programme de promotion | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 1205,52 | 0,00 | – 1205,52

| | Actions de promotion | 2015 | Dépenses inéligibles | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 43,23 | 0,00 | – 43,23

| | Actions de promotion | 2016 | Dépenses inéligibles | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 2307,64 | 0,00 | – 2307,64

| | Certification | 2015 | Erreur dans le calcul de l'aide | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 26,04 | 0,00 | – 26,04

| | Actions de promotion | 2011 | Marché public | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 12847,81 | 0,00 | – 12847,81

| | Actions de promotion | 2012 | Marché public | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 28531,03 | 0,00 | – 28531,03

| | Actions de promotion | 2013 | Marché public | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 30952,82 | 0,00 | – 30952,82

| | Actions de promotion | 2014 | Marché public | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 36623,83 | 0,00 | – 36623,83

| | Actions de promotion | 2015 | Marché public | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 33421,85 | 0,00 | – 33421,85

| | Actions de promotion | 2016 | Marché public | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 33285,15 | 0,00 | – 33285,15

| | Contrôle des opérations | 2015 | Tests de revérification — différence dans les montants calculés | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 22,15 | 0,00 | – 22,15

| | | | | | Total FR | (EN EUR) | – 498209,91 | 0,00 | – 498209,91

| GR | Contrôle des opérations | 2011 | Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2011 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50 % | (EN EUR) | – 119748,86 | 0,00 | – 119748,86

| | Contrôle des opérations | 2012 | Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2012 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50 % | (EN EUR) | – 204033,17 | 0,00 | – 204033,17

| | Contrôle des opérations | 2013 | Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50 % | (EN EUR) | – 166301,76 | 0,00 | – 166301,76

| | Contrôle des opérations | 2014 | Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50 % | (EN EUR) | – 98019,80 | 0,00 | – 98019,80

| | | | | | Total GR | (EN EUR) | – 588103,59 | 0,00 | – 588103,59

| IT | Conditionnalité | 2015 | PD - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 29114,62 | – 65,77 | – 29048,85

| | Conditionnalité | 2016 | PD - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 267,75 | 0,00 | – 267,75

| | Conditionnalité | 2016 | PD - Année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 39163,32 | 0,00 | – 39163,32

| | Conditionnalité | 2017 | PD - Année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 679,35 | 0,00 | – 679,35

| | Lait - Lait distribué dans les écoles | 2014 | Contrôles sur place incomplets: faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (contrôle clé); absence de vérification (lors de contrôles sur place) de l'existence, du contenu et de l'emplacement de l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles (contrôle secondaire) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 88557,31 | 0,00 | – 88557,31

| | Lait - Lait distribué dans les écoles | 2015 | Contrôles sur place incomplets: faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (contrôle clé); absence de vérification (lors de contrôles sur place) de l'existence, du contenu et de l'emplacement de l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles (contrôle secondaire) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 105852,81 | 0,00 | – 105852,81

| | Lait - Lait distribué dans les écoles | 2016 | Contrôles sur place incomplets: faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (contrôle clé); absence de vérification (lors de contrôles sur place) de l'existence, du contenu et de l'emplacement de l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles (contrôle secondaire) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 84911,30 | 0,00 | – 84911,30

| | Apiculture | 2014 | Aucun contrôle des tâches déléguées aux administrations et ministères régionaux: absence de contrôle adéquat de la procédure (contrôle secondaire) et absence d'évaluation des résultats des contrôles mis en œuvre (contrôles secondaires) | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 55066,50 | 0,00 | – 55066,50

| | Apiculture | 2015 | Aucun contrôle des tâches déléguées aux administrations et ministères régionaux: absence de contrôle adéquat de la procédure (contrôle secondaire) et absence d'évaluation des résultats des contrôles mis en œuvre (contrôles secondaires) | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 54104,65 | 0,00 | – 54104,65

| | | | | | Total IT | (EN EUR) | – 457717,61 | – 65,77 | – 457651,84

| PT | Irrégularités | 2014 | Dettes erronément mentionnées dans les tableaux de l'annexe III, après avoir échappé à l'application de la règle des 50/50 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 1052101,05 | 0,00 | – 1052101,05

| | Irrégularités | 2014 | Retards dans la procédure de recouvrement pour les cas repris par la FIPA d'un ancien organisme payeur | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 741737,97 | 0,00 | – 741737,97

| | Irrégularités | 2014 | Retards dans la procédure de recouvrement en ce qui concerne des cas particuliers | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 104962,96 | 0,00 | – 104962,96

| | Aides directes découplées | 2015 | Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 3242209,73 | 0,00 | – 3242209,73

| | Aides directes découplées | 2016 | Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 3715,50 | 0,00 | – 3715,50

| | Aides directes découplées | 2016 | Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2015 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 884717,49 | 0,00 | – 884717,49

| | Aides directes découplées | 2016 | Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2015 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 3590150,34 | 0,00 | – 3590150,34

| | | | | | Total PT | (EN EUR) | – 9619595,04 | 0,00 | – 9619595,04

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière

| (EN EUR) | – 28183474,18 | – 57553,73 | – 28125920,45

Poste budgétaire: 6711

| | Conditionnalité | 2015 | Pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 19774,20 | 0,00 | – 19774,20

| | | | | | Total EE | (EN EUR) | – 97190,63 | 0,00 | – 97190,63

| ES | Certification | 2015 | Correction liée à l'erreur la plus probable relative au Feader | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 668699,81 | 0,00 | – 668699,81

| | Certification | 2015 | Correction financière correspondant à l'erreur connue relative au Feader hors SIGC pour l'exercice 2015 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 11440,01 | 0,00 | – 11440,01

| | Certification | 2015 | Correction financière relative au Feader hors SIGC pour l'exercice 2015 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 113175,10 | 0,00 | – 113175,10

| | Conditionnalité | 2016 | Éléments manquants pour les ERMG 16 et 17 (porcs et veaux) | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 21343,86 | 0,00 | – 21343,86

| | Conditionnalité | 2013 |

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 762,38 | 0,00 | – 762,38

| | Conditionnalité | 2014 |

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 62486,64 | 0,00 | – 62486,64

| | Conditionnalité | 2015 |

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 59547,37 | 0,00 | – 59547,37

| | Conditionnalité | 2016 |

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 921,49 | 0,00 | – 921,49

| | | | | | Total ES | (EN EUR) | – 938376,66 | 0,00 | – 938376,66

| FR | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2014 | Lacunes dans l'exécution de 5 contrôles clés et absence d'exécution d'un contrôle secondaire. | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 2027152,90 | 0,00 | – 2027152,90

| | Développement rural Feader Leader | 2015 | Lacunes dans l'exécution de 5 contrôles clés et absence d'exécution d'un contrôle secondaire. | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 8656384,25 | 0,00 | – 8656384,25

| | Développement rural Feader Leader | 2016 | Lacunes dans l'exécution de 5 contrôles clés et absence d'exécution d'un contrôle secondaire. | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 4018872,63 | 0,00 | – 4018872,63

| | | | | | Total FR | (EN EUR) | – 14702409,78 | 0,00 | – 14702409,78

| GB | Certification | 2015 | Apurement du Feader - dernière année d'exécution T1-T5 - «erreur connue» établie | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 213546,87 | 0,00 | – 213546,87

| | | | | | Total GB | (EN EUR) | – 213546,87 | 0,00 | – 213546,87

| GR | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 120897,57 | 0,00 | – 120897,57

| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 303292,01 | 0,00 | – 303292,01

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2014 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 553152,71 | 0,00 | – 553152,71

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2015 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 437893,87 | 0,00 | – 437893,87

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2016 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 822852,07 | 0,00 | – 822852,07

| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 30749,91 | 0,00 | – 30749,91

| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 49826,52 | 0,00 | – 49826,52

| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 119551,88 | 0,00 | – 119551,88

| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 201254,10 | 0,00 | – 201254,10

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics | 2014 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 830312,29 | 0,00 | – 830312,29

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics | 2014 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 6136480,21 | 0,00 | – 6136480,21

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2015 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 703301,49 | 0,00 | – 703301,49

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés | 2015 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 2155409,32 | 0,00 | – 2155409,32

| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 554055,15 | – 487979,28 | – 66075,87

| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 1220515,76 | – 656150,49 | – 564365,27

| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 1828268,31 | – 996721,66 | – 831546,65

| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 1801318,58 | – 871203,34 | – 930115,24

| | | | | | Total GR | (EN EUR) | – 17869131,75 | – 3012054,77 | – 14857076,98

| HU | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2014 | Contrôles administratifs portant sur l'admissibilité des dépenses et le caractère raisonnable des coûts — dépenses pour le secrétariat du réseau rural national. | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 9628,57 | 0,00 | – 9628,57

| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2015 | Contrôles administratifs portant sur l'admissibilité des dépenses et le caractère raisonnable des coûts — dépenses pour le secrétariat du réseau rural national. | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 58417,95 | 0,00 | – 58417,95

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2016 | Contrôles administratifs portant sur l'admissibilité des dépenses et le caractère raisonnable des coûts — dépenses pour le secrétariat du réseau rural national. | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 21014,37 | 0,00 | – 21014,37

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics | 2014 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 1689987,98 | 0,00 | – 1689987,98

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés | 2015 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 159748,42 | 0,00 | – 159748,42

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2015 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 1369614,85 | 0,00 | – 1369614,85

| | Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 934232,55 | 0,00 | – 934232,55

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés | 2016 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 25148,56 | 0,00 | – 25148,56

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2016 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 335499,23 | 0,00 | – 335499,23

| | Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 108319,82 | 0,00 | – 108319,82

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés | 2016 | Lacune dans la vérification des critères de sélection | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 1049828,99 | 0,00 | – 1049828,99

| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacune dans la vérification des critères de sélection | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 2107770,83 | 0,00 | – 2107770,83

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2014 | Lacune dans la vérification des critères de sélection | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 3591328,19 | 0,00 | – 3591328,19

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2015 | Lacune dans la vérification des critères de sélection | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 3760449,18 | 0,00 | – 3760449,18

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2015 | Dépenses non admissibles — «allocation de réadaptation» | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 78404,09 | 0,00 | – 78404,09

| | | | | | Total HU | (EN EUR) | – 15299393,58 | 0,00 | – 15299393,58

| IT | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | M121 — Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 1050,85 | 0,00 | – 1050,85

| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | M121 et M311 - Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 44795,62 | 0,00 | – 44795,62

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2014 | M121 et M311 - Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 683051,22 | 0,00 | – 683051,22

| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | M123 — Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 69906,41 | 0,00 | – 69906,41

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2014 | M123 — Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 187357,16 | 0,00 | – 187357,16

| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Mesure 10 — Informations insuffisantes dans les rapports de contrôle sur place | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 372560,23 | 0,00 | – 372560,23

| | Conditionnalité | 2015 | DR - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 424,78 | 0,00 | – 424,78

| | Conditionnalité | 2016 | DR - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 11664,44 | 0,00 | – 11664,44

| | Conditionnalité | 2017 | DR - année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 6,64 | 0,00 | – 6,64

| | Conditionnalité | 2016 | DR - année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 22843,51 | 0,00 | – 22843,51

| | Conditionnalité | 2017 | DR - année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 2984,28 | 0,00 | – 2984,28

| | | | | | Total IT | (EN EUR) | – 1396645,14 | 0,00 | – 1396645,14

| NL | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2014 | Mesure 216 — exercice financier 2014: vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec la réglementation nationale et celle de l'Union | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 73468,75 | 0,00 | – 73468,75

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés | 2015 | Mesure 216 — exercice financier 2015: vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec la réglementation nationale et celle de l'Union | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 41982,05 | 0,00 | – 41982,05

| | | | | | Total NL | (EN EUR) | – 115450,80 | 0,00 | – 115450,80

| PL | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2013 | Lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 611934,31 | 0,00 | – 611934,31

| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2014 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 225106,61 | 0,00 | – 225106,61

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2015 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 452711,75 | 0,00 | – 452711,75

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2016 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 24793,37 | 0,00 | – 24793,37

| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2013 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les frais de personnel | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 364619,66 | 0,00 | – 364619,66

| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2014 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les frais de personnel | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 1268615,21 | 0,00 | – 1268615,21

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2015 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les frais de personnel | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 998547,68 | 0,00 | – 998547,68

| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2016 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne frais de personnel | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 806758,57 | 0,00 | – 806758,57

| | | | | | Total PL | (EN EUR) | – 4753087,16 | 0,00 | – 4753087,16

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière

| (EN EUR) | – 55385232,37 | – 3012054,77 | – 52373177,60