(8) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er décembre 2017,
Décision d'exécution (UE) 2018/304 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/304
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/304
Versionacte d'origine du 27/02/2018 (CELEX 32018D0304)
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