Décision (UE) 2018/311 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/311
RattachementDécision (UE) 2018/311
Versionacte d'origine du 27/02/2018 (CELEX 32018D0311)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2018/311EUR-Lex →

considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er septembre 2014,

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