Article considérant 3

(3) La commission de révision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) (ci-après dénommée «commission de révision») a été instituée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c), de la convention COTIF. Lors de sa 26e session, qui se tiendra du 27 février au 1er mars 2018, la commission de révision devrait prendre une décision en ce qui concerne certaines modifications de la convention COTIF et de certains de ses appendices, à savoir les appendices E (Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire — CUI), F (Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international — APTU) et G (Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international — ATMF).