Décision (UE) 2018/319 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/319
RattachementDécision (UE) 2018/319
Versionacte d'origine du 27/02/2018 (CELEX 32018D0319)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2018/319EUR-Lex →

(9) Le nouvel appendice H est destiné à améliorer l'interopérabilité hors des frontières de l'Union sur la base du concept de critères harmonisés pour la délivrance, par les autorités publiques, de certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires attestant que ces dernières sont à même d'exploiter des trains en toute sécurité dans l'État concerné.

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