(2) Il apparaît toutefois qu'un accès payant au service de haute précision du service commercial serait de nature à freiner le développement des applications appelées à utiliser ce service et à entraver, en particulier au sein de l'Union, la croissance prometteuse des activités économiques basées sur la technologie de la radionavigation par satellite. Il pourrait, de plus, constituer un obstacle à la pénétration du système issu du programme Galileo sur les marchés mondiaux dès lors que des systèmes concurrents se proposent d'offrir gratuitement des services de haute précision.
Décision d'exécution (UE) 2018/321 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/321
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/321
Versionacte d'origine du 02/03/2018 (CELEX 32018D0321)
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