(5) Il importe également de préciser que la gratuité du service de haute précision du service commercial ne préjuge pas du caractère éventuellement payant d'autres services fournis par le système issu du programme Galileo.
Décision d'exécution (UE) 2018/321 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/321
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/321
Versionacte d'origine du 02/03/2018 (CELEX 32018D0321)
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