(6) Il y a lieu, par suite, de prévoir de façon corrélative, d'une part, que l'accès au service «CS haute précision» fourni par le service commercial devrait être gratuit et, d'autre part, que les spécifications générales de ce service «CS haute précision» devraient comprendre une erreur de positionnement inférieur à deux décimètres.
Décision d'exécution (UE) 2018/321 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/321
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/321
Versionacte d'origine du 02/03/2018 (CELEX 32018D0321)
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