Les remboursements relatifs à la taxe instituée par l'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2018/341 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2018/341
RattachementDécision (UE) 2018/341
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0341)
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