Les aides à la cessation de l'activité laitière (ACAL) financées depuis le début de la campagne 2006/2007 jusqu'à la fin de la campagne 2011/2012 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2018/341 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/341
RattachementDécision (UE) 2018/341
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0341)
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