Décision (UE) 2018/341 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/341
RattachementDécision (UE) 2018/341
Versionacte d'origine du 27/09/2017 (CELEX 32018D0341)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2018/341EUR-Lex →

(11) Par courriel du 5 décembre 2012, la France a communiqué à la Commission sa réponse à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.

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