Décision (UE) 2018/341 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/341
RattachementDécision (UE) 2018/341
Versionacte d'origine du 27/09/2017 (CELEX 32018D0341)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2018/341EUR-Lex →

(14) L'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005) institue une taxe au profit de France AgriMer, en vue du financement des actions mises en œuvre par celui-ci au bénéfice du marché des produits laitiers. Sa dernière version consolidée date du 1er janvier 2012.

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