(16) La taxe peut faire l'objet de remboursements cumulables. Le fait générateur de la taxe est la livraison de lait ou la vente directe de lait ou de produits laitiers pendant la période de référence. À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:
— tous les producteurs bénéficient d'un remboursement équivalant à 1 % de leur quota,
— les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160 000 litres bénéficient en outre d'un remboursement maximum de 2 866 EUR, équivalant à une quantité de 10 000 litres,
— les producteurs dont le quota est compris entre 160 000 et 169 900 litres bénéficient d'un remboursement complémentaire établi de manière à leur permettre d'atteindre 171 600 litres.