(19) Le produit de la taxe est utilisé pour financer la cessation partielle ou totale de l'activité laitière au moyen de l'aide à la cessation de l'activité laitière (ACAL). Concrètement, le bénéficiaire reçoit une indemnité par litre de la part de France AgriMer, organisme public. Les autres sources de financement de l'ACAL sont constituées par les fonds issus du système de transfert spécifique sans terre (ci-après «TSST»), le budget de l'État et, éventuellement, des fonds des collectivités locales. Une partie du produit de la taxe a également été utilisée pour accompagner des entreprises laitières contraintes de détruire du lait contaminé par des polychlorobiphényles (PCB) au cours de la campagne 2007/2008. D'après les autorités françaises, ce soutien financier a été accordé dans le cadre d'un régime de minimis relevant du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission.
Décision (UE) 2018/341 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/341
RattachementDécision (UE) 2018/341
Versionacte d'origine du 27/09/2017 (CELEX 32018D0341)
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