Article considérant 23

(23) Dans leur lettre communiquée par courriel du 5 décembre 2012, les autorités françaises soulignent tout d'abord qu'il existe une base juridique pour les ACAL dans la réglementation de l'Union relative à l'organisation commune de marché. Cette base juridique, constituée par l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, permet aux États membres d'accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités, et d'alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence individuelles ainsi libérées. Selon elles, cet article s'applique indépendamment des autres dispositions relatives à la gestion des quotas laitiers et à l'application d'un éventuel prélèvement en cas de dépassement de quota.