Article considérant 26

(26) En ce qui concerne les points 143 et 144 des lignes directrices 2007-2013, les autorités françaises rappellent que le secteur laitier se trouve dans une situation de surcapacité, rappelée au considérant 30 du règlement (CE) no 1234/2007, et soulignent que, en vertu dudit règlement, la cessation de l'activité laitière peut être partielle ou totale. De plus, selon elles, le dispositif d'ACAL satisfait à la condition selon laquelle le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie. Cette dernière est matérialisée par le mécanisme de TSST mis en place depuis 2006 en application de l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1788/2003. Par ce mécanisme, des transferts sont effectués contre paiement par les producteurs attributaires de quantités de référence laitières libérées, selon un barème défini. Une indemnité, calculée par application du même barème que celui des ACAL, est versée aux producteurs cédant la quantité de référence laitière dont ils disposent. Le barème et son articulation avec les ACAL font l'objet d'un arrêté annuel pris pour chaque campagne laitière. Selon les autorités françaises, le TSST conduit le secteur bénéficiaire à apporter une contribution collective aux ACAL représentant au moins 50 % des dépenses publiques encourues pour l'exécution du régime. Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).