Article considérant 33

(33) Selon les autorités françaises, l'accès au dispositif d'ACAL pour cause de retraite a été ouvert aux agriculteurs à compter de la campagne 2009/2010, après la suppression du dispositif national d'aide à la préretraite. Les modalités de mise en œuvre de ce dernier répondaient aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil et subordonnaient notamment l'octroi d'une aide à la cessation de toute activité agricole. Ces modalités ont également été appliquées dans le cadre du dispositif d'ACAL. Dans la pratique, le contrôle du respect de la cessation totale de l'activité laitière est effectué sur le terrain par des inspecteurs chargés de contrôler un échantillon d'exploitations sélectionnées sur la base d'une analyse de risque effectuée par France AgriMer. Le taux de contrôle est conforme à celui fixé par la réglementation de l'Union. D'après les autorités françaises, aucune irrégularité n'a été constatée.