Article considérant 37

(37) Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation). Il doit également s'engager à ne plus demander de quota. En cas de cessation partielle, l'intéressé s'engage à prouver la fermeture d'un établissement (lorsqu'il en possède plusieurs) ou à témoigner d'une baisse du volume maximal de production dans les mêmes proportions que la réduction du volume de référence prévue pour ceux qui ne détiennent qu'une seule exploitation. À cet effet, il doit être à même de présenter la notification du quota établie par son acheteur au titre de la campagne en cours ainsi que celle du nouveau quota au titre de la campagne suivante. Ce contrôle reste valable jusqu'à la fin de 2015, année de suppression des quotas. En outre, un producteur qui a demandé une indemnité d'abandon partiel ne peut plus obtenir une autre indemnité à ce titre par la suite. S'il demande et obtient une indemnité pour abandon total, les quotas déjà indemnisés au titre de la cessation partielle sont pris en compte dans les calculs.