(42) En ce qui concerne l'accessibilité du régime à tous les opérateurs économiques du secteur [point 144 k) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises mettent en exergue la transparence et la publicité du dispositif, qui rendent celui-ci accessible à tous. Les modalités d'accès au dispositif d'ACAL et de mise en œuvre de celui-ci sont décrites dans les différents arrêtés publiés en fin de campagne au Journal officiel de la République française ainsi que dans des circulaires.
Décision (UE) 2018/341 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/341
RattachementDécision (UE) 2018/341
Versionacte d'origine du 27/09/2017 (CELEX 32018D0341)
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