(44) En ce qui concerne la contrepartie offerte par le secteur [point 144 m) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que le dispositif d'ACAL est financé essentiellement par les recettes du TSST, mis en place en vertu de l'article 75, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1234/2007 et qui permet à des producteurs d'acquérir des quotas contre paiement. Le reste du financement est assuré par des fonds publics ou privés (État, collectivités territoriales et interprofession).
Décision (UE) 2018/341 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/341
RattachementDécision (UE) 2018/341
Versionacte d'origine du 27/09/2017 (CELEX 32018D0341)
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