(51) Enfin, en ce qui concerne la question de la compensation de pertes dues à la fièvre catarrhale ovine, les autorités françaises expliquent que la maladie a entraîné un changement de comportement chez certains producteurs qui, voyant leurs marges brutes diminuer et devant faire face à des difficultés liées, entre autres, à l'interdiction de sortie du cheptel, ont compensé lesdites marges par une production au-delà de leur quota. Face à cette situation, un dispositif de remboursement du prélèvement applicable dans le cadre du dispositif national de TFA ou bien en vertu de l'article 84, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, en cas de dépassement du quota national visé à l'article 78 dudit règlement, a été mis en place. Le remboursement a atteint les proportions suivantes:
— au cours de la campagne 2006/2007, 5 % du quota en zone interdite et 2,5 % dans les autres zones réglementées, où les pertes étaient moins importantes,
— au cours de la campagne 2007/2008, un remboursement maximal de 10 000 litres (équivalent à 4 % du quota moyen), quelle que soit la zone considérée.