Article considérant 59

(59) Pour évaluer la pertinence de l'argument des autorités françaises selon lequel le remboursement ne constituait pas un traitement préférentiel d'une catégorie d'opérateurs, il convient d'établir un système de référence permettant de vérifier si la mesure revêt un caractère de sélectivité, autrement dit a favorisé certains producteurs par rapport à d'autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique identique. En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).