Décision (UE) 2018/341 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/341
RattachementDécision (UE) 2018/341
Versionacte d'origine du 27/09/2017 (CELEX 32018D0341)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2018/341EUR-Lex →

(62) En application de la jurisprudence de la Cour de justice, les aides d'État semblent influer sur les échanges entre les États membres lorsque l'entreprise est active sur un marché qui est soumis au commerce intra-UE. En l'espèce, les bénéficiaires de l'aide sont actifs sur le marché des produits laitiers, où s'effectuent des échanges intra-UE. Le secteur concerné est ouvert à la concurrence au niveau de l'Union européenne et est donc sensible à toute mesure prise en faveur de la production dans un ou plusieurs États membres. Dès lors, les ACAL sont de nature à entraîner une distorsion de concurrence et à influer sur les échanges entre États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0341. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).