(63) Compte tenu de ce qui précède, les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies. Il peut donc être conclu que les ACAL constituent une aide d'État au sens dudit article. L'aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur que si elle peut bénéficier de l'une des dérogations prévues par le TFUE.
Décision (UE) 2018/341 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/341
RattachementDécision (UE) 2018/341
Versionacte d'origine du 27/09/2017 (CELEX 32018D0341)
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