(66) Le point 85 des lignes directrices 2007-2013 indique que les aides doivent être réservées aux producteurs primaires (agriculteurs). Le point 87 prévoit que la Commission déclarera les aides d'État accordées en faveur de la retraite anticipée compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité [devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] si elles remplissent les conditions énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005. Le point 88 des lignes directrices 2007-2013 impose en outre la cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale.
Décision (UE) 2018/341 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/341
RattachementDécision (UE) 2018/341
Versionacte d'origine du 27/09/2017 (CELEX 32018D0341)
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