(69) Les lignes directrices de 2007-2013 fixent les conditions de compatibilité pertinentes suivantes:
— l'aide doit servir l'intérêt général du secteur [point 144 a)],
— en cas de surcapacité, les aides doivent faire partie d'un programme de restructuration doté d'objectifs clairement définis et d'un calendrier spécifique, les demandes devant être collectées pendant une période maximale de six mois et la suppression de capacités devant intervenir dans un délai de douze mois supplémentaires [points 144 b) et c)],
— aucune aide ne doit interférer avec les mécanismes de l'organisation commune de marché concernée, les régimes d'aide applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas étant examinés cas par cas [point 144 e)],
— le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)];
— seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)],
— seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires sont éligibles [point 144 i)],
— il doit être possible d'exclure que l'aide soit payée pour le sauvetage ou la restructuration d'entreprises en difficulté [point 144 j)],
— le régime doit être accessible à tous les opérateurs du secteur en cause, aux mêmes conditions [point 144 k)],
— le montant de l'aide doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur [point 144 l)],
— le secteur devrait prendre à sa charge au moins la moitié des coûts afférents aux aides [point 144 m)],
— aucune aide ne doit être accordée pour la création de nouvelles capacités dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités [point 144 n)].