(70) Étant donné qu'en vertu du point 11 des lignes directrices 2007-2013 l'application des articles 107, 108 et 109 du TFUE aux secteurs couverts par des organisations communes de marché est soumise aux dispositions établies par les règlements concernés, la première condition dont le respect sera analysé sera celle de l'absence d'interférence avec l'organisation commune des marchés.
Décision (UE) 2018/341 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/341
RattachementDécision (UE) 2018/341
Versionacte d'origine du 27/09/2017 (CELEX 32018D0341)
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