Article considérant 81

(81) En ce qui concerne la prise en charge d'au moins la moitié des coûts par le secteur, la Commission constate, à la lecture du tableau figurant au considérant 21 et des explications fournies par les autorités françaises, que les aides sont financées en grande partie par le système de TSST, dans lequel ce sont les producteurs qui alimentent le dispositif en achetant des quotas. Le rapport entre les montants provenant du TSST et ceux provenant des autres sources de financement, en particulier, montre que le TSST (autrement dit les producteurs) contribue pour plus de 50 % au financement des ACAL. La Commission conclut donc que le critère de la prise en charge d'au moins la moitié des coûts par le secteur est satisfait.